Publication au JORF d'un décret étendant le champ des informations communicables dans le cadre du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles.
Le service "Rechercher des transactions immobilières", prévu à l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales (LPF), offre aux personnes physiques les moyens de procéder à une évaluation de leur bien immobilier lorsqu'elles font l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier ou lorsqu'elles ont besoin d'évaluer la valeur vénale d'un tel bien en tant que vendeur ou acquéreur potentiel de ce bien ou encore pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à titre gratuit.
Le décret n° 2017-521 du 11 avril 2017, publié au Journal officiel du 13 avril 2017, a pour objet de tirer les conséquences de l'extension du champ des informations communicables dans le cadre de ce service, opérée par les dispositions du b du 2° du I de l'article 24 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Il modifie l'article R. 107 B-2 du livre des procédures fiscales en y incluant les notions de numéro de voie, indice de répétition, type et libellé de la voie, préfixe et code de la section cadastrale, numéro de plan du lieu de situation des biens et numéro de lot de copropriété ou numéro de volume.
Ce texte entre en vigueur le 1er mai 2017.
La délibération n° 2017-033 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 16 février 2017 portant avis sur ce décret a été publiée au même Journal officiel.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-521 du 11 avril 2017 relatif aux informations communicables dans le cadre du service "Rechercher des transactions immobilières" - Cliquer ici
- Livre des procédures fiscales, article L. 107 B - Cliquer ici
- Livre des procédures fiscales, article R. 107 B-2 - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, article 24 - Cliquer ici
- Délibération n° 2017-033 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 16 (...)
