Dépôt au Sénat d'une proposition de loi pour un droit au logement effectif et pour l’interdiction des expulsions sans relogement.
Une proposition de loi pour un droit au logement effectif et pour l’interdiction des expulsions sans relogement a été déposée le 27 mars 2017 au Sénat.
Pour garantir un droit universel au logement effectif, les sénateurs auteurs du texte proposent :
- dans l'article 1er de cette proposition de loi, de reconnaître que toute autorité publique ait qualité sur le territoire de son ressort pour s'assurer de la conduite à bonnes fins de la mise en oeuvre effective de ce droit ;
- dans un article 2, d'interdire le recours par le préfet à la force publique dans une procédure d'expulsion locative décidée en justice, lorsque la personne visée par cette procédure et qui ne serait pas en mesure d'accéder à un logement par ses propres moyens ou de s'y maintenir, n'a pas obtenu de proposition de relogement adapté à ses besoins et à ses capacités ;
- par l'article 3, de reprendre les préconisations formulées par le comité de suivi du Dalo et suggérées par la circulaire de 2012, et ainsi d'interdire par la loi toute expulsion de personnes reconnues prioritaires par les commissions Dalo ou dans l'attente d'une réponse à un dossier déposé devant cette commission ;
- dans l'article 4, d'uniformiser l'appréciation des critères de priorité par les commissions de médiation. En effet, il existe de grandes disparités au niveau national, et certaines commissions de médiation sont tentées au regard de la faiblesse de l'offre de logements disponibles d'apprécier de plus en plus durement les critères de priorité, aboutissant ainsi à exclure des personnes qui devraient relever du Dalo. L'article préconise donc l'instauration d'une charte nationale.
Références
- Proposition de loi pour un droit au logement effectif et pour l’interdiction des expulsions sans relogement, n° 479, de Eliane Assassi et plusieurs de ses collègues, déposée le 27 mars 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 31 mars 2017 - www.senat.fr
