Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions en matière de demande et attribution de logement social.
Le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l’habitation en matière de demande et d’attribution de logement social a été publié au Journal officiel du 7 mai 2017.
Le texte s’adresse aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'un programme local de l'habitat et aux communes qui en sont membres, aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, à la commune de Paris, aux organismes bailleurs, à l'Etat et aux autres réservataires de logements sociaux ainsi qu’aux demandeurs de logement social.
Ce décret actualise plusieurs dispositions réglementaires relatives aux demandes de logement social, en accord avec les évolutions de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 70 et 74 à 77.
Le décret est entré en vigueur le 8 mai 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l’habitation en matière de demande et d’attribution de logement social - Cliquer ici
- Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0108, 7 mai - www.legifrance.gouv.fr
