Raccordement en fibre des logements dans le cadre de travaux sur des bâtiments d’habitation collectifs ou de locaux professionnels

Publication au JORF d’un décret relatif à l'application de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l'application de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation a été publié au Journal officiel du 7 mai 2017.

Ce décret vise les propriétaires et copropriétaires, les occupants de logements, les maîtres d'ouvrage et maîtres d'œuvre mais également les constructeurs et promoteurs, les architectes, les entreprises du bâtiment, les opérateurs de communications électroniques et de télécommunications.

Le texte prend en compte les modifications de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, afin d'introduire le raccordement en fibre des logements dans le cadre de travaux sur des bâtiments d'habitation collectifs ou des bâtiments accueillant des locaux professionnels.

Le décret est entré en vigueur le 8 mai 2017.

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Références

- Décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l’application de l’article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l’habitation - Cliquer ici

- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Cliquer ici

- Code de la construction et de l’habitation, article L. 111-5-1-2 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0108, 7 mai - www.legifrance.gouv.fr 

Mots-clés

Droit civil - Droit immobilier - Droit des télécommunications - Raccordement en fibre - Logement - Travaux - Bâtiment d'habitation collectif - Locaux professionnels - Prise en compte des modifications législatives - Opérateurs de communications électroniques (...)