Réalisation de logements locatifs sociaux dans les communes des territoires relevant de l’article 55 de la loi SRU

Publication au JO d’un décret relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux.

Le décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux, pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, a été publié au Journal officiel du 7 mai 2017.

Ce décret s’adresse à l’Etat, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ainsi qu’aux communes et aux bailleurs sociaux.

Le décret est pris en application des articles 97 à 99 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, modifiant les articles L. 302-5 à L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation qui concernent la réalisation de logements locatifs sociaux dans les communes des territoires relevant de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU).

Le présent décret porte principalement sur l'application des mesures prévues par les articles précités de la loi du 27 janvier 2017 que sont le recentrage sur les territoires où les besoins en logements sociaux sont avérés et le renforcement de l'opérationnalité des outils existants, pour rendre plus efficace l'action de l'Etat dans les communes déficitaires refusant délibérément de respecter la loi et de prendre part à l'effort de solidarité nationale.

Le texte est entré en vigueur le 8 mai 2017.

Références

- Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l’application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté - Cliquer ici

- Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Cliquer ici

- Code de la construction et de l'habitation, articles L. 302-5 à L. 302-9-1-1 - Cliquer ici

- Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0108, 7 mai - www.legifrance.gouv.fr 

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