Publication au JO d’un décret relatif à l’organisation et aux aides de l’Agence nationale de l’habitat.
Le décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 a été publié au Journal officiel du 7 mai 2017.
Le décret simplifie et sécurise le fonctionnement et la gouvernance de l'Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour répondre notamment à l'augmentation de l'activité de l'agence du fait de l'accroissement des objectifs du programme Habiter Mieux.
Le décret supprime deux comités qui se sont avérés sans utilité pour le fonctionnement de l'agence.
A contrario, il ajoute une compétence de contrôle et d'audit interne au conseil d'administration.
Il assouplit les règles de fonctionnement de la commission des recours, de la Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne et de la commission locale d'amélioration de l'habitat de l'agence pour les rendre plus efficientes.
Le décret révise également le régime des aides de l'ANAH en élargissant le champ des bénéficiaires des aides : il permet notamment la rénovation des copropriétés en facilitant le traitement des copropriétés dégradées et il ouvre le champ d'octroi des aides aux copropriétés fragiles pour permettre d'accentuer les efforts sur la rénovation énergétique du parc existant.
Il clarifie également les possibilités de cumul des aides de l'ANAH avec d'autres aides comme le prêt à taux zéro.
Il prend enfin en compte les modifications apportées par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et pour un urbanisme rénové (ALUR) (introduction du bail rural, précision sur les copropriétés en difficulté, délai des conventions de délégation de compétence).
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 8 mai 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l’organisation et aux aides de l’Agence nationale de l’habitat - Cliquer ici
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0108, 7 mai - Cliquer ici
