Publication au JO d’un décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.
Le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017.
Le texte s’adresse aux collectivités territoriales, aux services de l'Etat, aux propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, aux professionnels du bâtiment, aux maîtres d'ouvrage et aux maîtres d'œuvre, aux bureaux d'études thermiques, aux sociétés d'exploitation, aux gestionnaires immobiliers et aux fournisseurs d'énergies.
Le décret met en place une obligation de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire. Il se compose de six sous-sections.
La 1ère sous-section définit le niveau d'économie d'énergie à atteindre d'ici à 2020. La sous-section 2 précise le champ d'application de l'obligation. La sous-section 3 explicite les modalités de mise en œuvre du dispositif et la quatrième précise celles de suivi de l'obligation, en particulier les documents à transmettre périodiquement afin d'alimenter un observatoire.
La sous-section 5 concerne des cas particuliers comme la possibilité de mutualiser l'obligation sur l'ensemble d'un patrimoine, cas d'un changement de propriétaire ou de preneur.
Enfin, la sixième sous-section prévoit les modalités d'application du dispositif qui seront précisées par arrêté.
Le texte entre en vigueur le 11 mai 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0109, 10 mai - www.legifrance.gouv.fr
