Conventions d’utilité sociale des organismes d’HLM et des SEM et rapports avec leurs locataires ou résidents

Publication au JO d’un décret relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d’HLM et des SEM et aux rapports entre ces organismes et leurs locataires ou résidents.

Le décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l’habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d’habitations à loyer modéré et des bénéficiaires a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017.

Le texte vise les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la commune de Paris, la métropole de Lyon, les préfets et les locataires et résidents du parc social.

Le décret modifie les engagements conclus entre les organismes de logement social et l'Etat pour la prochaine génération de conventions d'utilité sociale. Il porte application des dispositions relatives à ces conventions modifiées par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Suite à l’adoption de la loi précitée, le décret actualise également les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité et à la perte du droit au maintien dans les lieux, ainsi que celles relatives aux redevances pratiquées dans les logements-foyers.

Le texte entre en vigueur le 11 mai 2017.

Références

- Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l’habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d’habitations à loyer modéré et des bénéficiaires - Cliquer ici

- Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0109, 10 mai - www.legifrance.gouv.fr 

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