Publication au JO d’un décret relatif au bail réel solidaire.
Le décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017, publié au Journal officiel du 11 mai 2017, a pour objet les mesures d’application des dispositions relatives au bail réel solidaire.
Il définit les modalités d'application des articles L. 255-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation créés par l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire.
Il fixe les plafonds de prix de cession, de ressources du preneur des droits réels, du loyer et des ressources du locataire en cas de location et la méthode d'actualisation du prix d'acquisition des droits réels en cas de mutation.
Il détermine les modalités de contrôle de l'affectation des logements.
En outre, il précise les titulaires et les conditions d'exercice de l'action en nullité des contrats conclus en méconnaissance des articles L. 255-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 12 mai 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire - Cliquer ici
- Code la construction et de l’habitation, articles L. 255-1 et suivants - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0110, 11 mai - Cliquer ici
