Réalisation de travaux d’isolation thermique à l’occasion de gros travaux de rénovation des bâtiments

Publication au JO d’un décret modifiant les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du code de la construction et de l’habitation.

Le décret n° 2017-919 du 9 mai 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, a pour objet la réalisation de travaux d’isolation thermique à l’occasion de gros travaux de rénovation des bâtiments.

Il précise le champ d'application de l'obligation de mise en œuvre d'isolation thermique en cas de travaux de ravalement important en indiquant la nature des parois concernées par l'obligation et en définissant les “travaux de ravalement importants“ .

Il décline les dispositions applicables au sein des “sites patrimoniaux remarquables“.

Ce texte entre en vigueur au 1er juillet 2017.

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Références

- Décret n° 2017-919 du 9 mai 2017 modifiant les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du code de la construction et de l’habitation - Cliquer ici

- Code de la construction et de l’habitation, article R. 131-28-7 - Cliquer ici

- Code de la construction et de l’habitation, article R. 131-28-9 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0109, 10 mai - Cliquer ici

Mots-clés

Droit civil - Droit immobilier - Droit public - Droit de l’environnement - Travaux isolation thermique - Gros travaux de rénovation des bâtiments - Travaux de ravalement importants - Sites patrimoniaux remarquables (...)