Publication au JO d’un décret relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé “Numéro unique“.
Le décret n° 2017-917 du 9 mai 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, a trait au système national d'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé “Numéro unique” pour lequel est désormais requis le numéro d'inscription au répertoire national d'identification du demandeur et des personnes physiques majeures au foyer autres que le demandeur.
Le demandeur effectue une demande de logement social, l'enregistrement aboutissant à la délivrance d'un numéro unique de demandeur de logement social.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 mai 2017.
Une délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) du 27 avril 2017 portant sur ce décret a été publiée au même Journal officiel.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé “Numéro unique” - Cliquer ici
- Délibération n° 2017-132 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) du 27 avril 2017 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat du ministère du logement et de l’habitat durable relatif au traitement de données à caractère personnel permettant l’enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé “numéro unique“ (demande d’avis n° 2047624) - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0109, 10 mai - Cliquer ici
