La demande de l’exproprié, qui tend à faire constater que l’ordonnance d’expropriation est dépourvue de base légale, par suite de l’annulation de la procédure administrative par le juge administratif, n’est pas soumise à la publication prévue par l’article 30.5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
En l’espèce, le juge de l’expropriation du département de l’Ariège a formulé une demande d’avis auprès de la Cour de cassation. Cette demande est ainsi formulée : “la requête de l’exproprié, tendant à faire constater, en application des articles L. 12-5 et R. 12-5-1 du code de l’expropriation, que l’ordonnance d’expropriation est dépourvue de base légale - suite à l’annulation de la procédure administrative par le juge administratif - doit-elle être publiée au bureau des hypothèques conformément aux dispositions du décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière ?“.
Dans un avis du 23 mai 2017, la Cour de cassation rappelle que l’action en constatation de perte de base légale d’une ordonnance d’expropriation tendant à tirer les conséquences de l’annulation, par la juridiction administrative, des actes administratifs qui en étaient le soutien nécessaire, en la privant d’effet, n’entre pas dans les prévisions de l’article 30.5 du décret du 4 janvier 1955.
La Haute juridiction judiciaire en conclut que la demande de l’exproprié, qui tend à faire constater que l’ordonnance d’expropriation est dépourvue de base légale, par suite de l’annulation de la procédure administrative par le juge administratif, n’est pas soumise à la publication prévue par l’article 30.5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
Références
- Cour de cassation, avis, 23 mai 2017 (n° 17008 - demande n° 17-70.007 - ECLI:FR:CCASS:2017:AV17008) - Cliquer ici
- Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article L. 12-5 - Cliquer ici
- Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R. 12-5-1 - Cliquer ici
- Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 30 mai 2017, “Expropriation et publicité foncière” - Cliquer ici
