Publication d’une instruction gouvernementale relative à la prise en compte de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
Une instruction du gouvernement relative à la prise en compte de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel issue de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle en matière d’attribution de logement social a été signée le 27 avril 2017.
L’objectif poursuivi étant de faciliter les décohabitations en cas de séparation et d’engagement d’une procédure de divorce, l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que, lorsque le divorce n'est pas encore prononcé, seules les ressources du demandeur doivent être prises en compte, à condition qu’une ordonnance de non conciliation ou, à défaut, une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, attestent de cette situation.
L’instruction prévoit d'adapter les mesures d'instruction des demandes de logement social des personnes mariées en cours de séparation, conformément à l'esprit de la loi et afin de ne pas pénaliser un demandeur de logement social qui aurait fait le choix de divorcer sans passer devant le juge. Dans ce cas, l’avocat du demandeur de logement social pourra être sollicité pour produire à son client un justificatif attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours.
Il convient donc d'informer les bailleurs sociaux que cette attestation doit permettre la prise en compte des seules ressources de l’époux requérant dans la demande de logement.
© LegalNews 2017Références
- Instruction du gouvernement n° NOR LHAL1712224J du 27 avril 2017 - "Prise en compte de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle en matière d’attribution de logement social" - Cliquer ici
- Code de la construction et de l’habitation, article L. 441-1 - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 22 mai 2017, "Prise en (...)
