Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les garanties procédurales à destination des locataires du parc privé dont l'immeuble est revendu à des bailleurs sociaux.
Le 7 octobre 2014, le député André Schneider a soulevé la question de la nécessité de prévoir de véritables garanties procédurales à destination des locataires du parc privé dont l'immeuble est revendu à des bailleurs sociaux.
Le 21 mars 2017, le ministère du Logement et de l’Habitat durable répond que lorsqu'un bailleur social procède à l'acquisition et au conventionnement d'un immeuble occupé par des locataires titulaires de baux de droit privé, l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation permet à ces locataires de conserver leurs baux privés.
La ministre ajoute que cet article prévoit en effet que si, à la date d'entrée en vigueur de la convention à l'aide personnalisée au logement (APL), le logement conventionné est l'objet d'un bail de droit privé en cours de validité, le propriétaire doit proposer au locataire un bail conforme aux stipulations de la convention, ce dernier disposant alors d'un délai de six mois pour accepter ce nouveau bail.
En cas d'acceptation, le locataire continue à occuper le logement dans les conditions applicables à la date de son acceptation, jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau bail. En cas de refus, les stipulations du bail de droit privé continuent de s'appliquer.
Le ministère précise que pour les locataires qui acceptent un bail dit social, la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoit des mesures les exonérant du paiement du supplément de loyer de solidarité (SLS) en cas de dépassement important du plafond de ressources applicable et ce pendant une durée de trois ans à compter de la signature de la convention APL. Ces mesures permettent de garantir la sécurité juridique des contrats en cas de vente de logements privés à des bailleurs sociaux.
© LegalNews 2017Références
- Logement. Politique du logement. Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. Mise en oeuvre : réponse le 21 mars 2017 du ministère du Logement et de l’Habitat durable à la question n° 65759 d’André Schneider du 7 octobre 2014 - Cliquer ici
- Code de la construction et de (...)
