Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur l’obligation du conseil municipal de délibérer sur l’acte d’acquisition d’un bien immobilier par une commune avant que le maire ne le signe.
Le 9 février 2017, le sénateur Jean Louis Masson s’est interrogé sur l’obligation préalable pour une commune, faisant acquisition d'un bien immobilier, de délibérer pour approuver le contenu de l'acte d'acquisition avant d'autoriser le maire à le signer.
Dans une réponse du 20 avril 2017, le ministre de l’Intérieur énonce qu’aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, le maire peut procéder à l'acquisition de biens immobiliers, sous le contrôle du conseil municipal qui, en application de l'article L. 2241-1 du même code, délibère sur les opérations immobilières effectuées par la commune.
Le ministère ajoute que le maire reçoit à ce titre la compétence pour signer les documents appropriés, comme la promesse de vente et l'acte de vente. Si aucune disposition légale n'encadre l'intervention du conseil municipal, ni ne l'oblige à motiver l'opération considérée, la jurisprudence considère pour sa part que ce dernier doit au moins délibérer pour autoriser la transaction en se prononçant sur les éléments essentiels comme la désignation précise du bien considéré, son prix et l'identité du vendeur.
© LegalNews 2017Références
- Acquisition d’un bien immobilier par une commune : réponse le 20 avril 2017 du ministère de l’Intérieur à la question n° 24971 de Jean Louis Masson du 9 février 2017 - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2122-21 - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2241-1 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Publica - Droit de l’Urbanisme, 3 mai 2017, "Modalités d’achat par une commune d’un bien immobilier" - Cliquer ici
