Irrecevabilité d’une demande en nullité, fondée sur l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, de l’acte de cession d’un chemin rural décidé par une délibération en conseil municipal et rédigé par le notaire sans vérification préalable, n’ayant fait l’objet d’aucun recours devant la juridiction administrative.
Une commune, après délibération de son conseil municipal en novembre 2006, a vendu, par deux actes, un chemin rural à M. et Mme X., dont le fonds bordait ce chemin.
Soutenant que sa parcelle était riveraine et que la commune n'avait pas respecté, à l'occasion de l'aliénation du chemin, les prescriptions de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime qui exige que tous les riverains soient mis en demeure d'acquérir le chemin, Mme Y. a assigné les acquéreurs en nullité de la cession.
La cour d’appel de Nîmes a constaté que Mme Y. ne démontrait pas sa qualité de riveraine du chemin et a déclaré son action irrecevable, constatant que la délibération de novembre 2006 n'avait fait l'objet d'aucun recours devant le juge administratif.
De plus, les juges du fond ont retenu qu'aucune faute ne pouvait être imputée au notaire dans la régularisation de l'acte de cession du chemin à M. et Mme X.
La Cour de cassation, dans une décision du 11 mai 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel retenant qu'est irrecevable une demande en nullité, fondée sur l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, de l'acte de cession d'un chemin rural décidé par une délibération d'un conseil municipal n'ayant fait l'objet d'aucun recours devant la juridiction administrative.
Par ailleurs, la Haute juridiction judiciaire retient que le notaire n'avait pas à vérifier la régularité de la délibération du conseil municipal, contre laquelle aucun recours administratif n'avait été formé, avant de rédiger l’acte de vente.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 mai 2017 (pourvoi n° 16-12.236 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300518), Mme Y. c/ commune d'Apt - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nîmes, 10 décembre 2015 - Cliquer ici
- Code rural et de la pêche maritime, article L. 161-10 - Cliquer (...)
