Publicité foncière : dépôt par voie électronique de documents par les notaires

Publication au JORF d'un arrêté définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière.

Les notaires ont l'obligation d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière.

Un arrêté du 2 juin 2017, publié au Journal officiel du 13 juin 2017, définit le champ d'application de cette obligation, qui s'applique aux seuls documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire (actes de vente, déclarations de plus-value immobilière, servitudes, attestations après décès, radiations…).

Ce texte s'applique aux documents signés à compter du 1er janvier 2018.

© LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0137, 13 juin - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit immobilier - Publicité foncière - Fichier immobilier informatisé - Obligation du notaires - Dépôt par voie électronique - Documents établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire - Acte de vente - Déclaration de plus-value immobilière - Servitude - Attestation après décès - Radiations (...)