Etablissement recevant du public : modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

Publication au JORF d'un arrêté modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Un arrêté du 8 juin 2017, publié au Journal officiel du 16 juin 2017, modifie le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Ce texte concerne les fabricants et les installateurs d'ascenseurs, les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre, les architectes, les membres des commissions de sécurité et les contrôleurs techniques.

Dans une démarche de simplification de la réglementation, les seuils limites de puissance électrique installée en gaine d'ascenseurs sont mis en cohérence entre les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Un correctif est, par ailleurs, apporté dans le renvoi à un article AM.

Ces dispositions sont applicables aux établissements recevant du public dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à compter du 1er juillet 2017.

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Références

- Arrêté du 8 juin 2017 modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0140, 16 juin - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit immobilier - Droit de la construction - Droti public - Droit de l'urbanisme - Etablissement recevant du public - Risques d'incendie et de panique - Règlement de sécurité - Article AS 4 - Seuils limites de puissance électrique installée en gaine d'ascenseurs (...)