La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage et précise par conséquent qu’il est nécessaire de prouver l’existence de troubles anormaux de voisinage pour obtenir réparation.
En l’espèce, M. et Mme X., propriétaires de parcelles cadastrées, se plaignent des dommages causés à leurs fonds par le débordement d’arbres situés sur la parcelle voisine, également cadastrée, appartenant à Mme A. et de divers dommages résultant de travaux effectués par les consorts G., propriétaires d’une parcelle cadastrés. Les époux X. ont assigné ces derniers en réparation de leur préjudice.
La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, dans un arrêt du 7 novembre 2014, rejette la demande de M. et Mme X.
Les juges du fond retiennent qu’il résulte de constats d’huissier de justice que les arbres de la parcelle de Mme A. débordent de plusieurs mètres sur la parcelle X. dont ils détériorent le grillage, mais qu’il existe aussi des branches et diverses espèces d’arbres dont des acacias de très grande hauteur implantés sur la parcelle de M. et Mme X., lesquels débordent sur le chemin et touchent par endroit les fils électriques.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mars 2017, casse et annule l’arrêt de la cour d’appel au visa du principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
La Haute juridiction judiciaire précise, par conséquent, que la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision en statuant par des motifs impropres à exclure l’existence de troubles anormaux de voisinage.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 mars 2017 (pourvoi n° 15-27.521 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300402) - cassation partielle de cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 novembre 2014 (renvoi devant la cour d’appel de Saint-Denis, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Dalloz-actu-etudiant.fr, À la une, 5 mai 2017, “Des arbres peuvent anormalement troubler le voisinage !” - Cliquer ici
