Toute clause figurant dans le contrat de bail d'un logement, social ou non, et prévoyant que “tout mois commencé est considéré comme entier“ apparait illégale aux regards des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 précitée.
Par une question du 12 août 2014, la députée Sophie Rohfritsch attire l’attention de la ministre du Logement et de l’Egalité des territoires sur les dispositions figurant dans les contrats des baux d’un logement social. La députée souhaite connaître le point de vue du gouvernement sur la clause prévoyant que “tout mois commencé est considéré comme entier“.
Par une réponse du 21 mars 2017, le ministère du Logement et de l’Egalité des territoires rappelle que l’article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs détermine les règles applicables aux relations entre bailleur et locataire dans le parc privé, précise que les articles de cette loi qui sont également applicables au parc locatif social.
Le ministère précise que l’article 15-I, applicable au parc locatif social, prévoit que le délai de préavis applicable au congé donné par le locataire d'un logement social est en principe de trois mois même si celui-ci peut être réduit à un mois sous certaines conditions. Le locataire est ainsi redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis et celui-ci ne commence à courir qu'à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la remise en main propre par laquelle le locataire notifie son congé.
Le ministère souligne que la Cour de cassation a plusieurs fois rappelé que le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers, quelle que soit la durée du préavis (arrêt n° 02-14.271 du 28 octobre 2003) et a précisé notamment que “le montant des loyers et charges dus devait être arrêté à la date d'effet de ce congé“ (arrêt n° 03-14.439 du 7 juillet 2004).
Par conséquent, le ministère en conclut que toute clause figurant dans le contrat de bail d'un logement - social ou non - et prévoyant que “tout mois commencé est considéré comme entier“ apparait illégale aux regards des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 précitée.
Ainsi, (...)
