Action ouverte à un syndicat de copropriétaires d’agir à l’encontre de l’un des copriopriétaires sur le fondement d’un trouble de voisinage anormal.
Se plaignant d’infiltrations, un syndicat des copropriétaires a, après expertise, assigné en indemnisation une société de gestion, également copropriétaire.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté cette demande, retenant que le litige, qui concerne la mise en cause de la responsabilité d’un copropriétaire par le syndicat des copropriétaires, est soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et non au régime jurisprudentiel de la responsabilité pour trouble anormal du voisinage.
Dans une décision du 11 mai 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel, au visa du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, et énonce qu’un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 mai 2017 (pourvoi n° 16-14.339 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300515), syndicat des copropriétaires Le Vermeil c/ société de gestion d’Isola 2000, société par actions simplifiée - cassation partielle sans renvoi de cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 décembre 2015 - Cliquer ici
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 11 mai 2017 - www.courdecassation.fr
