La déclaration de préemption est nulle lorsque l'indivisaire n'a pas soumis dans les délais un acte de vente conforme au projet initial.
M. Pierre X. s'est vu consentir un bail sur un domaine rural propriété (...)
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Les sommes constituant des frais d'entretien représentant l'expression d'un devoir familial sans pour autant entraîner un appauvrissement significatif du disposant, ne sont pas rapportables à la succession.
Entre (...)
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La Cour de cassation considère que l’économie réalisée par l’enfant qui a bénéficié de la mise à disposition gratuite d’un logement n'est rapportable que si la preuve de l’intention libérale de ses (...)
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Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de délivrance du congé au locataire par le bailleur ayant signé une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Dans une (...)
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Déclaration de reconnaissance de la nationalité française par l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité.
M. X., né le 19 juin 1973 à M'Beni (Comores), s'étant vu refuser la délivrance d'un (...)
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Sont jugés responsables d'une part le copropriétaire dont les travaux d'installation d'un équipement sanitaire sont à l'origine de dégâts des eaux, d'autre part le syndic de copropriété qui, après avoir (...)
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Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.
Par acte notarié du 1er mars 1979, un exploitant agricole et son (...)
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