Mention du changement de sexe dans l'acte de mariage

Le changement de sexe d'un des époux ne peut être mentionné dans l'acte de mariage.

Un homme marié, suite à son changement de sexe, a demandé que soit rectifié en conséquence son acte de naissance ainsi que son acte de mariage.

Le tribunal de grande instance de Brest le lui refusa au motif que, tant que durerait le mariage, ce changement de sexe ne pourrait être mentionné.

Dans un arrêt du 16 octobre 2012, la cour d'appel de Rennes infirme le jugement.
Retenant que "rien en doit faire obstacle à la consécration juridique du nouveau sexe", elle ordonne le changement de nom et de prénom sur l'acte de naissance.

Toutefois, concernant l'acte de mariage, elle estime que la mention de ce changement en marge de l'acte est inutile et impossible.
La cour d'appel rappelle que certes "la validité du mariage est incontestable en ce qu'elle doit être appréciée à la date de la célébration", mais la mention du changement de sexe sur l'acte de mariage "n'a pas de caractère indispensable".

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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