Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d’autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, (...)
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Il dépend de l'appréciation souveraine du juge d'estimer s’il était contraire à l’intérêt de l’enfant de le prénommer Titeuf.
M. X. a déclaré vouloir prénommer son fils Titeuf, Gregory, (...)
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Une proposition de loi du sénateur Jean Louis Masson, déposée au sénat le 27 janvier 2012, prévoit que les mariages puissent être célébrés dans la commune de domicile de l'un ou l'autre des parents des (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à créer un contrat d'union civile.
Une proposition de loi tendant à créer un contrat d'union civile a été déposée au Sénat le 8 février 2012 et mis en (...)
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La responsabilité de l'époux fautif n'étant pas une responsabilité personnelle d'un époux à l'égard de l'autre mais à l'égard de la communauté, elle fait tomber les dommages-intérêts dans la communauté, qui (...)
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Le créancier ne peut poursuivre l'exécution du titre exécutoire rendu à l'encontre du de cujus sur les droits et biens personnels de l'héritier renonçant.
Un débiteur à l'encontre duquel deux titres (...)
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Chargé par le secrétaire d’Etat au Logement d’émettre des propositions portant sur l’amélioration des interventions vis-à-vis des copropriétés fragiles ou en difficulté, le président de l’Agence (...)
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