Un arrêté du 6 décembre 2012, publié au Journal officiel du 16 décembre 2012, fixe les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier reposant sur une vente en l’état futur d’achèvement.
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Références
- Arrêté du 6 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 mai 2012 fixant pour 2012 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0293, 16 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit immobilier - Vente immobilière - Vente en l’état futur d’achèvement - VEFA - Financement d'opérations d'investissement immobilier (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
