Un arrêté du 6 décembre 2012, publié au Journal officiel du 16 décembre 2012, fixe les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier reposant sur une vente en l’état futur d’achèvement.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 6 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 mai 2012 fixant pour 2012 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2012, n° 0293, 16 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit immobilier - Vente immobilière - Vente en l’état futur d’achèvement - VEFA - Financement d'opérations d'investissement immobilier