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Méconnaissance du droit de préemption et action en nullité de la vente

Immobilier / Construction
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La seule méconnaissance du droit de préemption que le locataire tient de la loi elle-même suffit à rendre recevable son action destinée à faire respecter ce droit.

La société M., propriétaire d'une maison d'habitation, prise pour partie à bail par les époux X., a délivré à chacun des locataires un congé avec offre de vente portant sur la totalité du bâtiment. Les preneurs ont quitté les lieux, et ultérieurement, la société a vendu à un prix inférieur à l'offre de vente de départ à une SCI les lots précédemment donnés à bail aux époux X. Ces derniers ont alors assigné les deux sociétés en nullité de la vente réalisée en méconnaissance de leur droit de préemption. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 25 mars 2011, a déclaré irrecevable cette demande, au motif que les (...)

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