Un local commercial comprenant une partie habitation a été donné à bail. Se plaignant de désordres, dont un expert avait constaté l'existence et les incidences sur la destination de l'immeuble, la locataire a assigné le bailleur en indemnisation de ses préjudices.
Pour rejeter la demande d'indemnisation, la cour d'appel de Douai a relevé que le contrat exonère le propriétaire de son obligation de délivrance en bon état comme de son obligation d'entretien et de réparation en cours d'exécution du contrat, y compris pour les grosses réparations et celles résultant de la vétusté.
La Cour de cassation casse l'arrêt le 31 octobre 2012.
Elle rappelle que "le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; qu'il doit entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que locatives".
En statuant ainsi, alors que les clauses du contrat de bail ne pouvaient décharger le bailleur de son obligation de délivrance d'un local en état de servir à l'usage contractuellement prévu, la cour d'appel a violé les articles 1719 et 1720 du code civil.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 31 octobre 2012 (pourvoi n° 11-12.970) - cassation de cour d'appel de Douai, 16 novembre 2010 (renvoi devant la cour d'appel de Douai, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1719 - Cliquer ici
- Code civil, article 1720 - Cliquer ici
