Publicité foncière : adaptations diverses de la réglementation

Publication au JORF de deux décrets simplifiant le droit de la publicité foncière suite à la suppression des conservateurs des hypothèques et abrogeant les dispositions relatives au salaire des conservateurs.

Suite à la suppression du régime des conservateurs des hypothèques et au transfert à l'Etat la responsabilité civile attachée à l'exercice de la mission de publicité foncière, deux décrets du 26 décembre 2012, publiés au Journal officiel du 28 décembre 2012, portent des mesures réglementaires d'accompagnement de cette réforme et des mesures de coordination :
- le décret n° 2012-1462 prévoit des mesures de simplification du droit de la publicité foncière ;
- le décret n° 2012-1463 abroge au 1er janvier 2013 les dispositions relatives au salaire des conservateurs prévues à l'annexe III au code général des impôts.

Ces textes entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

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Références

- Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - Cliquer ici
- Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0302, 28 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit immobilier - Publicité foncière - Suppression des conservateurs des hypothèques - Adaptations de la réglementation - Simplification du droit - Salaire des conservateurs (...)