UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

L'avocat du débiteur saisi ne peut surenchérir sur le bien saisi

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'avocat qui est intervenu dans une procédure de saisie immobilière ne peut enchérir sur le bien saisi : sa surenchère doit être déclarée nulle.

Sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par une banque à l'encontre de la société civile immobilière, un immeuble a été adjugé à la SCI R.La SCI D. ayant formé une surenchère, la SCI R., adjudicataire, a saisi le tribunal d'un incident tendant à la nullité de la déclaration de surenchère, en soutenant que celle-ci avait été faite en violation de l'interdiction d'enchérir pour un auxiliaire de justice et pour le saisi. Dans un arrêt du 26 mai 2011, la cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement qui a prononcé la nullité de la surenchère et déclaré en conséquence la SCI R. adjudicataire de l'immeuble.Les juges du fond ont (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne