L'avocat du débiteur saisi ne peut surenchérir sur le bien saisi

Immobilier / Construction
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L'avocat qui est intervenu dans une procédure de saisie immobilière ne peut enchérir sur le bien saisi : sa surenchère doit être déclarée nulle.

Sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par une banque à l'encontre de la société civile immobilière, un immeuble a été adjugé à la SCI R.La SCI D. ayant formé une surenchère, la SCI R., adjudicataire, a saisi le tribunal d'un incident tendant à la nullité de la déclaration de surenchère, en soutenant que celle-ci avait été faite en violation de l'interdiction d'enchérir pour un auxiliaire de justice et pour le saisi. Dans un arrêt du 26 mai 2011, la cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement qui a prononcé la nullité de la surenchère et déclaré en conséquence la SCI R. adjudicataire de l'immeuble.Les juges du fond ont (...)

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