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Bail d'habitation : contestation du droit au maintien dans les lieux pour occupation insuffisante

Immobilier / Construction
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La contestation du droit au maintien dans les lieux pour occupation effective insuffisante ne requiert aucune forme particulière.

Une société propriétaire d'un logement donné à bail à une locataire a délivré à celle-ci un congé visant les dispositions de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 sans lui dénier son droit au maintien dans les lieux et, quatre ans plus tard, l'a assignée en déchéance de ce droit pour défaut d'occupation effective suffisante. La cour d'appel de Paris a rejeté cette demande le 30 juin 2011.Pour ce faire, les juges ont retenu que le droit au maintien dans les lieux visé à l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, naissant à l'expiration du bail, il appartient au bailleur qui entend le contester de délivrer au locataire un congé visant le motif invoqué avant de saisir (...)

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