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Copropriété : conditions de rupture du mandat de syndic

Immobilier / Construction
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Il n'y a pas rupture de mandat du syndic si celui-ci se contente simplement de changer sa forme et sa dénomination sociales.

Une assemblée générale de copropriétaires en date du 5 octobre 2005 a désigné la société à responsabilité limitée B. en qualité de syndic.Le 21 septembre 2005, les associés de la société B. ont décidé du changement de la forme sociale de la société et que, par la suite, la dénomination B. serait remplacée par celle de U.Une assemblée générale des copropriétaires du 25 octobre 2006 a été convoquée par la société par actions simplifiée U. Une société civile immobilière a soutenu que, comme la société syndic avait changé sa forme et sa dénomination sociales, il y avait rupture de mandat de syndic. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 3 (...)

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