III- Les nouveautés en droit français après 2013
1- L'introduction du délit de manipulation d'indice en droit français
La loi du 26 juillet 2012 a modifié les articles L465-1 et L465-2 du CMF en étendant leur application aux systèmes multilatéraux de négociation, en punissant la tentative au même titre que l'infraction, en créant l'article L465-2-1 qui sanctionne la transmission de données ou d'informations fausses ou trompeuses utilisées pour calculer des indices ou encore le fait d'adopter un comportement aboutissant à la manipulation du calcul d'un indice. Cette nouvelle infraction définie plus largement, n'incrimine pourtant pas la tentative. Par ailleurs les termes figurant dans cet article sont très généraux et permettent d'englober tous les types d'indices de référence.
2- La compétence partielle du procureur de la république financier
Depuis la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique, le Parquet de Paris n'a plus compétence exclusive pour connaître des questions d'abus de marché. Cette compétence est désormais attribuée au procureur de la république financier, qui connaitra à titre exclusif des délits d'initié, de diffusion d'informations fausses et trompeuses et de manipulation de cours.
Par ailleurs il ne dispose d'aucune compétence en matière de manipulation d'indices de référence, pour cette infraction le TGI de Paris reste compétent.
