IV- L'évolution en droit de l'UE
Une évolution est prévue en droit européen que la France semble avoir anticipé. En 2013, les états membres ont prévu l'introduction de sanctions pénales en cas de manipulation d'indices financier.
La commission européenne a rendu le 19 septembre 2013 une proposition de règlement "concernant les indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers". L'objectif de ce texte est de règlementer ex ante les conditions d'élaboration des indices de référence.
Deux autres projets de la commission européenne (un règlement et une directive) relatifs aux opérations et sanctions pénales ont été adoptés en février 2014, pour y inclure la manipulation d'indices de référence.
Les nouveaux textes permettront à la Commission Européenne de poursuivre directement les manipulations d'indices de référence, ce qui n'était jusqu'alors pas le cas.
A propos des auteurs
Pierre-Yves Rossignol
Pierre-Yves Rossignol est associé au sein du cabinet Granrut depuis 1997. Il est spécialisé en droit des assurances (assurance-crédit, assurance-construction et prévoyance). Il intervient devant les tribunaux et les autorités de contrôles (telle que l’ACPR) en français et en anglais. Il pratique également le droit immobilier, le droit de la construction et des produits défectueux. Il intervient comme conseil dans le cadre des opérations de rappel pour vices cachés, pour le compte de constructeurs de matériaux innovants et de nouvelles technologies.
Caroline Godberg
Caroline Goldberg travaille aussi bien en français qu’en anglais, en qualité de collaboratrice au sein des départements "Banque-Assurance" et "Immobilier" du cabinet Granrut. Elle intervient aux côtés de professionnels du milieu des assurances (compagnies d’assurance, intermédiaires) pour les assister dans la mise en place de leur structure en France, les conseiller dans l’élaboration et la négociation de leurs polices, la résolution ponctuelle de leurs questions et les représente en cas de besoin, devant les juridictions compétentes.
