M. X., habilité à agir sur le Marché à terme des instruments financiers (Matif) et disposant ainsi du statut de négociateur individuel de parquet (NIP), a cédé en 1993 à la société G., dont il est devenu le gérant, les droits d'exploitation de sa licence de négociation à la criée accordée pour plusieurs contrats dont le CAC Future auquel cette société a limité son activité.
Une directive européenne du 10 mai 1993 a imposé aux Etats membres de prendre les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour abolir, dans les conditions qu'elle fixait, les limites techniques et juridiques à l'accès aux marchés réglementés. La loi du 2 juillet 1996 prise en application de cette directive a modifié substantiellement l'organisation antérieure, les négociations sur le marché étant désormais ouvertes à tout intervenant remplissant les conditions d'habilitation fixées par le régulateur français ou celui d'un Etat membre, ce qui interdisait de fait la limitation du nombre des NIP.
Cette loi a confié à des sociétés commerciales appelées "entreprises de marché", au nombre desquelles figurent la société Matif et la société Marché des opérations négociables de Paris (Monep), le soin d'assurer le fonctionnement d'un marché réglementé d'instruments financiers et d'établir les règles applicables et les conditions d'accès à la cotation sous réserve de l'approbation du Conseil des marchés financiers
Le 6 novembre 1997, la société Monep, à laquelle avait été transférées la gestion et la négociation du contrat CAC 40, a annoncé l'évolution informatique prévue pour intervenir dans six mois, le principe de la double cotation criée-électronique et les règles établies spécialement par l'entreprise de marché pour permettre aux NIP de poursuivre leurs négociations pour compte propre sur le réseau informatique.
Une lettre du 3 décembre 1997 adressée à chacun des NIP les a informés de la création d'un nouveau (...)
