L'Autorité des marchés financiers (AMF) a fait un communiqué tirant les conséquences de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions applicables aux déclarations de franchissement de seuils. Dans un communiqué du 13 septembre 2012, l'Autorité des marchés financiers (AMF) annonce que "la prise en compte, à compter du 1er octobre 2012, des instruments dérivés à dénouement en espèces dans le calcul des seuils est susceptible d’entraîner des franchissements de seuils passifs en hausse pour les détenteurs de positions longues constituées antérieurement à cette date".
En effet, l’article 25 de la loi du 22 mars 2012, portant sur les modifications du régime des franchissements de seuils, entrera en vigueur le 1er octobre 2012. A compter de cette date, les investisseurs seront tenus d’assimiler à leur détention les actions et droits de vote sur lesquels porte tout accord ou instrument dérivé réglé en espèces ayant un effet économique similaire à la possession des actions (notamment les equity swaps, les contracts-for-difference, les options d’achat à règlement en espèces). Cette assimilation sera applicable à toute position existante au 1er octobre 2012, de sorte que lesdétenteurs de tels instruments ou accords sont susceptibles de franchir, à cette date, un seuil légal enhausse, de manière passive, par le seul fait de l’entrée en vigueur de la loi.
L’AMF a donc publié le 13 septembre 2012 la synthèse des réponses reçues à la consultation publique sur les modifications des règles applicables aux déclarations de franchissements de seuils et d’intention figurant dans son règlement général. A cet égard, il est précisé que l’AMF a décidé d’adopter la méthode du delta pour la comptabilisation des instruments dérivés et des accords à dénouement en numéraire.
Une nouvelle version du formulaire déclaratif de franchissement de seuils sera mise en ligne sur le site internet de l’AMF au plus tard le 1er octobre 2012.© LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
En effet, l’article 25 de la loi du 22 mars 2012, portant sur les modifications du régime des franchissements de seuils, entrera en vigueur le 1er octobre 2012. A compter de cette date, les investisseurs seront tenus d’assimiler à leur détention les actions et droits de vote sur lesquels porte tout accord ou instrument dérivé réglé en espèces ayant un effet économique similaire à la possession des actions (notamment les equity swaps, les contracts-for-difference, les options d’achat à règlement en espèces). Cette assimilation sera applicable à toute position existante au 1er octobre 2012, de sorte que lesdétenteurs de tels instruments ou accords sont susceptibles de franchir, à cette date, un seuil légal enhausse, de manière passive, par le seul fait de l’entrée en vigueur de la loi.
L’AMF a donc publié le 13 septembre 2012 la synthèse des réponses reçues à la consultation publique sur les modifications des règles applicables aux déclarations de franchissements de seuils et d’intention figurant dans son règlement général. A cet égard, il est précisé que l’AMF a décidé d’adopter la méthode du delta pour la comptabilisation des instruments dérivés et des accords à dénouement en numéraire.
Une nouvelle version du formulaire déclaratif de franchissement de seuils sera mise en ligne sur le site internet de l’AMF au plus tard le 1er octobre 2012.© LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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