Consultation publique sur les franchissements de seuil : publication des résultats

Publication de la synthèse des réponses à la consultation publique du 19 juin 2012 portant sur des modifications de certaines dispositions du règlement général relatives aux déclarations de franchissement de seuils et d’intention.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en consultation publique du 19 juin au 6 août 2012 une série de propositions de modifications de son règlement général sur les déclarations de franchissement de seuils et d’intention. Ces modifications visent essentiellement à mettre le règlement général de l’AMF en cohérence avec les dispositions des articles L. 233-7 et suivants du code de commerce modifiées par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.

Le 13 septembre 2012, l'AMF a publié la synthèse de ces consultations.
Les modifications du règlement général approuvées par le Collège de l’AMF et proposées à l’homologation du ministre de l'économie et des finances sont présentées dans un tableau joint en annexe de la synthèse et accompagnées de commentaires. Le nouveau formulaire déclaratif utilisable à compter du 1er octobre 2012 est également joint en annexe.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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