Le 17 octobre 2012, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a présenté les principales mesures d’accompagnement relatives à l’entrée en application du Règlement EU n° 236/2012.
Le règlement renforce et harmonise le régime applicable aux positions courtes sur actions et sur dettes souveraines et interdit les achats de CDS souverains à nu. La France était déjà dotée depuis février 2011 de règles de transparence des positions courtes sur les émetteurs dont les actions sont négociées sur un marché réglementé français ou sur un système multilatéral de négociation organisé (SMNO). Les nouvelles règles européennes se substitueront au régime de transparence actuel sans le modifier substantiellement s’agissant des actions admises sur un marché réglementé français ou sur un SMNO. Ainsi, les seuils de déclaration et de publication des positions courtes, tels qu’ils ressortent des dispositions prévues dans le règlement général de l’AMF, demeureront inchangés.
La nouveauté pour les investisseurs réside dans l’extension des obligations de transparence aux positions courtes sur toutes les actions admises aux négociations sur un marché européen ainsi que sur la dette souveraine émise par un Etat membre de l’Union européenne.
En outre, le règlement encadrera au niveau européen les techniques spéculatives liées aux ventes à découvert. Ainsi, les exigences en termes de localisation des titres vendus à découvert seront renforcées afin de prévenir les défauts de livraison.
Dans le même esprit, les procédures de rachat automatique par les chambres de compensation seront harmonisées et le délai en sera raccourci. Le règlement prévoit toutefois des exemptions aux règles de transparence ou de localisation des titres à l’égard des personnes qui conduisent une activité de tenue de marché.
S’agissant des CDS souverains, ces produits dérivés qui permettent à l’acheteur de CDS de se (...)
