Le tribunal correctionnel de Paris a constaté l'extinction de l'action publique s'agissant de l'affaire de délit d'initié au sein du groupe EADS, appliquant le principe d'interdition du cumul des poursuites devant le juge pénal et devant l'AMF.
Le 18 mai 2015, le tribunal correctionnel de Paris a constaté l’extinction de l’action publique pour les neuf prévenus qui devaient comparaître dans l’affaire de délit d’initiés supposés au sein du groupe d’aéronautique et de défense EADS (devenu depuis Airbus Group).
Ce jugement est la conséquence de la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015 qui a jugé contraire à la Constitution le cumul des poursuites pour délit d’initié (devant le juge pénal) et des poursuites pour manquement d’initié (devant la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers).
Or, en l'espèce, les prévenus avaient déjà été poursuivis par l’AMF.
Références
- Tribunal correctionnel de Paris, 18 mai 2015, EADS
- Conseil constitutionnel, 18 mars 2015 (décisions n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC) - Cliquer ici
Sources
La Tribune.fr, 18 mai 2015, “EADS : fin des poursuites pour délits d’initiés” - Cliquer ici
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QPC : cumul des poursuites pour délit d’initié et des poursuites pour manquement d’initié - Legalnews, 19 mars 2015
