Pour une réforme du cadre répressif des abus de marché : propositions de l’AMF

L'AMF émet plusieurs propositions destinées à réformer le cadre répressif des abus de marché.

Le 19 mai 2015, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié ses propositions pour une réforme du cadre répressif des abus de marché.

A ce titre, il est proposé d'inscrire l'interdiction du cumul des poursuites et des sanctions pénales et administratives dans la loi. A cette fin, des critères objectifs, destinés à distinguer clairement les manquements réprimés au niveau administratif et les délits boursiers, seront mis en place.
Il est également prévu de rendre une concertation obligatoire entre le parquet national financier et l'AMF sur leurs actions respectives, préalablement à l'engagement des poursuites.
Enfin, les constitutions de parties civiles en amont d'une telle concertation seront encadrées et  la procédure pénale améliorée afin d’en réduire les délais.

La réforme doit intervenir avant le 1er septembre 2016.

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Références

- Communiqué de presse de l’AMF du 19 mai 2015 - “L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie ses propositions pour une réforme du cadre répressif des abus de marché” - Cliquer ici

- Rapport du groupe de travail de l’AMF de mai 2015 - “L’application du principe ne bis in idem dans la répression des abus de marché - Proposition de réforme” - Cliquer ici

Sources

Les Echos, 20 mai 2015, p. 28, Laurence Boisseau, “Abus de marché : les propositions de réformes du gendarme boursier” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit boursier - Droit des marchés financiers - Réforme du cadre répressif des abus de marché - Interdiction du cumul des poursuites et des sanctions pénales et administratives - Critères objectifs de distinction entre les manquements et les délits boursiers - Concertation entre le parquet national financier et l'AMF - Encadrement de la constitution de partie civile - Amélioration de la procédure pénale (...)