La Cour de cassation confirme la sanction prononcée contre la société Wendel ayant acquis une participation significative dans le capital d'une entreprise tierce sans informer le public des principales caractéristiques de l'opération financière.
En exécution de plusieurs contrats, une entreprise a acquis des titres d'une société tierce et ainsi une participation significative dans le capital de celle-ci.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) saisie a prononcé une sanction pécuniaire à l'encontre de l'entreprise, lui reprochant de ne pas avoir porté à la connaissance du public les principales caractéristiques de l'opération financière litigieuse.
Le président du directoire de la société a alors formé un recours contre cette décision.
Débouté de ses demandes par les juges du fond, il a formé un pourvoi en cassation.
Par un arrêt du 27 mai 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Elle s'est appuyée, à ce titre, sur l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne statuant sur la question préjudicielle posée par elle.
La Haute juridiction judiciaire a ainsi jugé que l'information relative à l'opération litigieuse était due par la société, même s'il n'était pas possible de déduire l'influence exercée par cette opération sur les cours des instruments financiers concernés.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mai 2015 (pourvoi n° 12-21.361 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00513), M. X. c/ Autorité des marchés financiers - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 31 mai 2012 - Cliquer ici
- CJUE, 2ème chambre, 11 mars 2015 (affaire C-628/13 - ECLI:EU:C:2015:162), Lafonta - Cliquer ici
Sources
La Semaine juridique Edition générale, 2015, n° 24, 15 juin, la semaine du droit, affaires, actualités, § 700, p. 1168, “Marchés financiers - Opérations de bourse” - www.lexisnexis.fr
Actualités du droit, Lamy, 8 juin 2015, “Délit d’initié : application du principe dégagé par la CJUE de l’obligation de divulgation de l’information” - Cliquer ici
Gazette du Palais, actualités juridiques, 12 juin 2015, “Les informations privilégiées et la manipulation de marchés après (...)
