La CJUE a condamné la Roumanie et l’Irlande pour ne pas avoir transposé, dans le délai prévu, de manière complète la directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
La directive 2015/849 du 20 mai 2015 vise à prévenir l’utilisation du système financier de l’Union européenne aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Les Etats membres devaient transposer cette directive dans leur droit national au plus tard le 26 juin 2017 et informer la Commission européenne des mesures adoptées à cet égard.
La Commission a déposé deux recours en manquement, considérant que la Roumanie, d’une part, et l’Irlande, d’autre part, n’avaient pas, dans le délai qui leur avait été fixé, transposé de manière complète la directive 2015/849 ni communiqué les mesures nationales de transposition correspondantes.
Dans deux arrêts du 16 juillet 2020 (affaires C-549/18 et C-550/18), la Cour de justice de l'Union européenne a accueilli ces recours, constatant que, à l’expiration du délai qui leur avait été fixé dans l’avis motivé, la Roumanie et l’Irlande n’avaient ni adopté les mesures nationales de transposition de la directive 2015/849 ni communiqué à la Commission de telles mesures et qu’elles ont, dès lors, manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de cette directive.
La CJUE ajoute que ces manquements relèvent du champ d’application de l’article 260, paragraphe 3, TFUE. La Commission peut donc solliciter une sanction pécuniaire dont elle doit motiver la nature et le montant.
© LegalNews 2020 (...)