Le Conseil européen a adopté de nouvelles règles pour améliorer le fonctionnement des plates-formes de financement participatif dans l'ensemble de l'UE.
Le 20 juillet 2020, le Conseil de l'Union européenne a adopté de nouvelles règles, sous la forme d'un règlement et d'une directive, pour améliorer le fonctionnement des plates-formes de financement participatif dans l'ensemble de l'Union européenne.
Ces nouvelles règles concernent les campagnes de financement participatif portant sur un montant maximal de 5 millions d'euros sur une période de 12 mois.
Les opérations de plus grande ampleur seront régies par la directive concernant les marchés d'instruments financiers et par le règlement Prospectus.
Les financements participatifs fondés sur la récompense ou sous forme de dons ne relèvent pas du champ d'application des règles dans la mesure où ils ne peuvent pas être considérés comme des services financiers.
Ces règles établissent des exigences communes aux investisseurs et aux fournisseurs en matière prudentielle, d'information et de transparence et comprennent des exigences spécifiques pour les investisseurs non avertis.
Les règles applicables aux activités de financement participatif dans l'UE seront adaptées, selon que ces activités apportent leur financement sous la forme d'un prêt ou d'un investissement (au moyen d'actions et d'obligations émises par l'entreprise qui collecte les fonds).
Le Conseil a adopté sa position en première lecture. Le règlement doit à présent être adopté par le Parlement européen en deuxième lecture avant de pouvoir être publié au Journal officiel et entrer en vigueur.
© LegalNews 2020 (...)