Le procureur de la République peut autoriser par tout moyen l’officier de police judiciaire à saisir les sommes versées sur un compte bancaire en application de l’article 706-154 du code de procédure pénale.
Un officier de police judiciaire a, dans le cadre d’une procédure suivie des chefs d’abus de biens sociaux, recel, escroquerie et blanchiment, saisi le solde créditeur d’un compte bancaire à concurrence de la somme de 10.000 €.
Le procureur de la République a ensuite saisi le juge des libertés et de la détention afin qu’il autorise la saisie de cette somme.
Le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie.
Ensuite, l’avocat de l’intéressé a, par déclaration au greffe, relevé appel de la décision.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel rejette la demande.
Les juges du fond soulignent qu’il résultait du procès-verbal de la direction régionale de la police judiciaire d’Ajaccio que l’officier de police judiciaire avait procédé à la saisie selon les instructions du procureur de la République, ladite saisie ayant été validée dans le délai de dix jours à compter de sa réalisation par ordonnance du juge des libertés et de la détention d’Ajaccio.
Le 17 avril 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Selon la Haute juridiction judiciaire, il résulte de l’article 706-154 du code de procédure pénale que le procureur de la République peut autoriser par tout moyen l’officier de police judiciaire à saisir les sommes versées sur un compte bancaire.
Ainsi, la chambre de l’instruction avait justifié sa décision.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 17 avril 2019 (pourvoi n° 18-84.057 - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00560) - rejet du pourvoi contre chambre de l’instruction de la cour d'appel - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 706-154 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 14 mai 2019, note de Dorothée Goetz, “Saisies sur comptes bancaires : autorisation du parquet pouvant être donnée par tout moyen” - Cliquer ici
