Le 23 avril 2019, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié une série d’instructions en droit bancaire.
© LegalNews 2019Références
- Instruction n° 2019-I-22 en date du 23 avril 2019 abrogeant l’instruction 2011-I-17 du 23 novembre 2011 relative aux formulaires de demandes d’agrément et d’agrément simplifié d’établissement de paiement, de demande d’enregistrement en tant que prestataire de services d’information sur les comptes, de déclaration d’agent prestataire de services de paiement et de demande d’exemption d’agrément dans les conditions fixées aux articles L. 521-3-1 et L. 525-6-1 du Code monétaire et financier - Cliquer ici
- Instruction n° 2019-I-21 modifiant l’instruction n° 2019-I-01 en date du 18 février 2019 créant le formulaire de demande d’exemption de mécanisme d’urgence applicable à une interface dédiée d’accès aux comptes tenus par un prestataire de service de paiement gestionnaire de compte - Cliquer ici
- Instruction n° 2019-I-20 modifiant l’instruction n° 2018-I-07 du 9 juillet 2018 relative au retrait d’agrément, d’autorisation ou d’enregistrement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des sociétés de tiers-financement, des entreprises d’investissement, des établissements de paiement, des prestataires de services d’information sur les comptes ou des établissements de monnaie électronique - Cliquer ici
- Instruction n° 2019-I-19 modifiant l’instruction n° 2014-I-05 du 2 juin 2014 relative aux informations à communiquer en application de l’article 47 de l’arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - Cliquer ici
- Instruction n° 2019-I-18 modifiant l’instruction n° 2013-I-16 du 12 décembre 2013 relative à la communication à l’ACPR de l’identifiant international “Identifiant d’entité juridique” par certains organismes assujettis - Cliquer ici
- Instruction n° 2019-I-17 modifiant l’instruction n° 2013-I-13 du 12 novembre 2013 relative aux formulaires de déclaration d’exemption d’agrément d’établissement de crédit pour la fourniture de services bancaires de paiement, de déclaration d’exemption d’agrément d’établissement de monnaie électronique pour l’émission et la gestion de (...)
