Un crédit de restructuration permet la reprise du passif et son rééchelonnement à des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique de l'emprunteur. Il ne crée donc pas de risque d'endettement nouveau. En conséquence, l'établissement de crédit n'est pas soumis à un devoir de mise en garde concernant ce crédit.
Par acte du 16 juin 2008, M. et Mme X. ont souscrit, auprès de la société C., un prêt de restructuration, remboursable en 144 mensualités de 781,37 € chacune.
Les emprunteurs ayant été défaillants, la société C. les a assignés en exécution de leur engagement.
M. et Mme X. ont opposé à la société C. un manquement à son devoir de mise en garde.
Dans un arrêt du 19 septembre 2017, la cour d'appel de Grenoble a écarté les conclusions de la société C. qui faisait valoir que le crédit de restructuration consenti à M. et Mme X. leur permettait de bénéficier d'un allégement de charges de 1.399,56 € par mois, a retenu que cette société a manqué à son devoir de mise en garde et l'a condamné à payer à M. et Mme X. des dommages intérêts.
Les juges du fond ont retenu que la seule diminution, même conséquente, du montant de la mensualité du crédit de restructuration est insuffisante à démontrer l'absence de risque d'endettement.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 17 avril 2019.
Elle estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
En effet, un crédit de restructuration, qui permet la reprise du passif et son rééchelonnement à des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique de l'emprunteur, ne crée pas de risque d'endettement nouveau.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 17 avril 2019 (pourvoi n° 18-11.895), société Créatis c/ M. et Mme X. - cassation partielle de cour d'appel de Grenoble, 19 septembre 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon) - Cliquer ici
- Code civil, article 1147 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 10 mai 2019, note de Jean-Denis Pellier, “Crédit de restructuration et devoir de mise en garde” - Cliquer (...)
