Un décret du 11 avril 2012, publié au Journal officiel du 13 avril 2012, modifie et précise les conditions d'agrément et de contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit.
Ce décret prévoit que les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique autorisées à octroyer des microcrédits professionnels ou personnels sont habilitées par l'Autorité de contrôle prudentiel et non plus par un comité spécial placé auprès du ministre chargé de l'économie.
Ce comité reste toutefois chargé d'émettre un avis sur l'agrément par le ministre chargé de l'économie des sociétés autorisées à consentir des garanties. Les critères et conditions d'habilitation sont inchangés.
L'habilitation sera désormais octroyée sans limitation de durée au lieu de trois ans précédemment.
Ce décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Une disposition transitoire est prévue pour les organismes de microcrédit déjà habilités, qui pourront continuer à exercer leur activité jusqu'à l'expiration de leur habilitation en cours - octroyée pour trois ans -, à l'issue de laquelle ils devront solliciter une nouvelle habilitation auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel.
