En vertu de l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, une condition de performance énergétique est exigée pour l'accès au PTZ+ à compter du 1er janvier 2013, exception faite des acquisitions de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession qui font l'objet d'une convention et d'une décision d'agrément avant le 1er janvier 2012.
Publié au Journal officiel du 30 décembre 2012, un décret du 29 décembre 2012 définit, d'une part, le niveau de performance énergétique globale exigé pour le respect de cette condition de performance énergétique.
D'autre part, dans le respect du plafond de coût générationnel prévisionnel, le décret tient compte des dispositions issues de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, en prévoyant un abaissement des plafonds de ressources, une modification des quotités de prêt ainsi qu'un renforcement du différé pour les ménages des deux premières tranches de ressources.
Publié le même journ, un arrêté définit les justificatifs à fournir pour attester de l'éligibilité au PTZ+.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Cliquer ici
- Arrêté du 29 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 31-10-2 - Cliquer ici Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - Cliquer ici
