Adoptée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement est applicable à tous les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement. Un arrêté du 5 novembre 2014, publié au Journal officiel du 13 novembre suivant, porte homologation de la charte, laquelle entrera en vigueur douze mois après la publication de l'arrêté.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0262, 13 novembre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit bancaire - Charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement - Banque - Etablissement de crédit - Etablissement de paiement - Etablissements de monnaie électronique - Sociétés de financement (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
