Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie a été présenté au Conseil des ministres du 26 novembre 2014 et déposé au Sénat le même jour.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier rend applicables dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires les dispositions :
- de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, visant essentiellement à séparer les activités spéculatives des activités utiles à l’économie ;
- de l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière transposant la directive dite "CRD IV", prévoyant l’harmonisation des exigences en matière de fonds propres et de liquidité pour le secteur bancaire.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 26 novembre 2014 - "Ratification de l’ordonnance portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-946 du 20 aout 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, n° 132, de Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, déposé au Sénat le 26 novembre 2014 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Cliquer ici
- Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la (...)
