Commet une faute engageant sa responsabilité professionnelle le notaire qui transfère la propriété et la jouissance d’un fonds de commerce au jour de la signature de l’acte, sans attendre l’encaissement effectif du chèque, en l’espèce sans provision.
Des époux divorcés ont, par acte notarial, vendu un fonds de commerce pour le prix de 34.400 euros, payé le jour de la vente au moyen d'un chèque qui s'est révélé sans provision. Reprochant au notaire d'avoir transféré la propriété et la jouissance du fonds de commerce au jour de la signature de l'acte, sans attendre l'encaissement du chèque, ils l’ont assigné en responsabilité professionnelle.
La cour d’appel de Rennes a condamné le notaire à indemniser ses clients à hauteur de 30.900 euros, après avoir constaté qu’il avait transféré la propriété et la jouissance du fonds de commerce au jour de la signature de l'acte, sans attendre l'encaissement effectif du chèque.
Il se pourvoit alors cassation en invoquant ne pas être tenu de vérifier la solvabilité des parties s'il n'a pas participé aux négociations contractuelles et s'il n'a aucune raison de suspecter une éventuelle défaillance, ni ne pouvoir refuser d'instrumenter une cession au motif que la provision du chèque remis le jour même de la vente n'était pas certaine.
La Cour de cassation rend son arrêt le 15 octobre 2014 et rejette le pourvoi. La cour d’appel a, en statuant comme elle l'a fait, pu en déduire que le notaire avait manqué à son obligation de prudence et ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité professionnelle.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 octobre 2014 (pourvoi n° 13-24.984 - ECLI:FR:CCASS:2014:C101197) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012 - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 5 novembre 2014, “Paiement du prix au moyen d’un chèque sans provision : responsabilité du notaire” - Cliquer ici
